Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence : l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter.

Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence : l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter.


Lundi 03 Janvier 2022 09:38
Ce que craint l’Etat dans l’ordre international, il le craint ensuite au titre de la protection mesquine de ses finances publiques.
Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence: l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter.
C’est le principe à la fois de Solidarité nationale, lorsqu’une sujétion est imposée à tous par l’autorité de la loi, comme aussi le principe de responsabilité de l’État du fait des lois. Ces grands principes ont trouvé à se traduire dans la reconnaissance, grâce à l’œuvre législative sous le général De Gaulle, avec la loi n°64-643 du 1er juillet 1964, du principe de réparation de tout dommage imputable directement à une «vaccination obligatoire». Puis, en 2004, cette obligation assumée par l’État fut confiée par lui à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En rendant «obligatoire» pour tous, et non plus seulement les personnels d’établissements de santé, médico-sociaux ou assimilés (cas du personnel de SDIS) la vaccination contre la Covid-19, l’Etat serait dès lors tenu, par application des règles codifiées désormais à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, de garantir à chaque Français la réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire par l’intermédiaire de l’ONIAM, si, hélas, une personne en subissait des effets indésirables, immédiatement ou à terme. C’est d’ailleurs ce que l’État n’a pas pu faire autrement que de concéder, par l’article 18 de sa loi du 5 août 2021, en étendant le droit à la prise en charge par l’ONIAM mais aux seules personnes vaccinées à titre, cette fois, «obligatoire» contre la Covid-19 (cas des personnels de santé et assimilés). Laissant ainsi sur le bas-côté des exclus environ 70 % de la population, vaccinée, mais...à titre «volontaire».


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